observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que Mme Y... s'étant fondée expressément dans ses conclusions sur l'article L. 122-14

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code civil : 4.

l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de consultation de ces instances doit être écarté ; Considérant que selon l'article

16 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que la société aurait eu elle-même un pouvoir de contrôle et de direction sur la chose qui a causé le dommage, n'a pas donné de base

16 du Code civil ; alors, enfin, que la prescription résultant de l'article 1427 du Code civil n'a pas pour effet de priver le conjoint d'invoquer la nullité à titre d'exception, comme moyen de défense

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code civil, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 6.

politiques, notamment son article 18 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

16 du code civil et l’article L. 6 du code pénitentiaire, et au regard également des dispositions de l’article R. 323-1 du code pénitentiaire relatives à l’alimentation des détenus.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils se trouvent

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 (1 pages

16 du code civil et le droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants dès lors que les conditions matérielles de maintien en zone d’attente ne sont pas adaptées à l’accueil d’une femme

protégé par les articles 3, 20 et 37 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’article 112-4 du code de l'action sociale et des familles et l’article L. 332-2 du code de l'entrée

2008, qui ne comportait aucune disposition transitoire relativement à l'entrée en vigueur du nouvel article 16-1-1 du code civil, pouvait être considérée comme rétroactive, la cour d'appel a violé l'article

; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au respect dû au corps humain, qui constitue une liberté fondamentale protégée par l’article 16 du code civil ; ce refus porte également

16 du code civil et le droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants reconnu par l’article 3 de la même convention, dès lors qu’il est maintenu en zone d’attente sans représentant légal

16 du code civil et le droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants reconnu par l’article 3 de la même convention, dès lors qu’il est maintenu en zone d’attente sans représentant légal

562, alinéa 2, du code de procédure civile, trancher le litige au fond.

Le moyen est pris de la violation des articles 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 du code civil et 60 du code de procédure pénale. 12.

16 du code civil est un prinicpe à valeur constitutionnelle dont il incombe au juge de faire application pour trancher le litige qui lui est soumis ; Attendu que ce principe de respect de dignité est