699 du code de procédure civile.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ensemble les articles L. 121-12 du code des assurances, 126 du code de procédure civile et 2241 du code civil, dans sa rédaction

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

son action sur le fondement du code civil puisqu'elle a formé sa requête sur l'article L 643-11 du code de commerce et que M.

785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Octobre 2025,  Devant Madame Marie-Camille NARDOU Juge rapporteur à l’audience

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

C... la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner CEGC à verser à chacun des époux I...

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens de l'instance.

civile ; - Déboute la CEGC de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

violé l'article 455 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

- Débouter la société CEGC de ses demandes. - La condamner à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.  

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

du code civil », la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société CEGC, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a d'abord considéré que la procédure initiée par la SA CEGC était recevable au visa de l'article L722-2 du code de la consommation, dans la mesure où la commission

Vu l'article 2306 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile : 6.

demandes, - condamné la CEGC aux entiers dépens, - condamné la CEGC à régler à M. et Mme [X] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision