L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre chargé de la poste et des télécommunications et au ministre chargé du budget de faire

[N] et la société Blue Cat, appelants, invitent la cour, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 10, 11, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 11, 15 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 et

10 et R. 434-16 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur l'action civile de Martial X..., l'a

Aux termes de son assignation qui constitue ses dernières écritures, Mme [Y] [K] [O] demande au tribunal, au visa des articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 544 du code civil, de

de l'article 1154 du code civil. 18.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.  

civile : Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Paris, 10 avril 2014) et les productions, que

9, 12, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, des artilces 5, 12, 15, 16, 32-1 et 418 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail, de

de l’article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

544 du Code civil, Vu les articles 9 & 43 de la loi du 10 juillet 1965, Annuler la résolution n° 14 votée lors de l’Assemblée générale du 16 novembre 2023, Subsidiairement : Déclarer la résolution

taux légal à compter de la mise en demeure; • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965;

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION : Selon les termes de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution et par dérogation des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, un sursis à l'exécution

908 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité relevée d'office, l'appelant