a violé les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le contrat de prêt soumis

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

Elle a fixé le point de départ du délai de prescription à la date des contrats de prêt et a contesté sur le fond l'existence d'un risque d'endettement au jour des prêts.

; CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit prêt personnel à la date du 07 avril 2025 ; PRONONCE la déchéance de la SARL LC ASSET 2 de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la

13 du contrat de prêt n°1 et l'article 14 du contrat de prêt n°4, sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article

Après avoir relevé que l'article 14 du contrat de prêt comportait des causes de déchéance du terme pouvant être déclarées abusives car étrangères à l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a constaté

S'agissant d'un contrat de prêt annulé, le prêteur doit en principe restituer à l'emprunteur les mensualités réglées et l'emprunteur doit rembourser au prêteur le capital prêté par lui.

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal, - constater l'existence d'un contrat de prêt d'argent pour la somme de 11 000 euros liant

méconnaissance de l'objet contractuel des prêts, en violation de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas si les crédits de trésorerie litigieux n'avaient

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

n'avait pas été levée, mais en donnant toutefois satisfaction au liquidateur sur le fondement d'une clause du contrat de prêt à usage du 13 janvier 1994, relative aux conséquences pour l'emprunteur, même

ses demandes de réduction de cotisations fiscales ; qu'il est établi par contre qu'il existe un contrat écrit de « prêt de somme d'argent » en date du 06 avril 1996 signé entre M.

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

d'office que le contrat de crédit avait été résilié le 1er décembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si la résiliation ne résulte pas de la mise

11 du contrat de prêt ; Sur le fond, A titre principal : - juger que l'article 11 du contrat de prêt est parfaitement valable et qu'il ne constitue pas une clause abusive ; A titre subsidiaire

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur