) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles 16-3 du code civil et L. 2131-6 du code de la santé publique, faute notamment

30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du

susvisé, ainsi que les articles 591, 593 et 801 du code de procédure pénale ; 2°/ aux termes de l'article 121-3 du code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre, le mobile poursuivi

L. 1221-14 du code de la santé publique et de l'article 16-3 du code civil doivent être écartés ; 6.

susvisé, ainsi que les articles 591, 593 et 801 du code de procédure pénale ; 2°/ aux termes de l'article 121-3 du code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre, le mobile poursuivi

R. 740-1 du même code n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 6322-1 ; Considérant que si l'article 16-3 du code civil n'autorise à porter « atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - le condamner à payer à la Cie AGF la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - le condamner en tous les

toute expertise aux dispositions de l'article 143 du nouveau Code de procédure civile, qui pose le préalable de la légalité de son admissibilité ; que le nouvel article 16-3 du Code civil, applicable

L'ensemble de ces dispositions, qui doivent se lire en combinaison avec les dispositions de l'article 16-3 du code civil relatives aux conditions de nécessité médicale et de consentement et avec les dispositions

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par l'article 16-3 du code civil et par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision méconnaît le principe de précaution

16-3 du Code civil, L 3211-1, L 3211-2, L 3211-12-1 et R 3211-12, R 3211-24 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS QU' une personne

R... pouvaient se poursuivre en hospitalisation complète, le magistrat délégué, qui s'est affranchi des strictes limites des constatations médicales, a violé les articles 16-3 du Code civil, L 3211-1,

1147 du même code ; qu'au demeurant, l'article 16-3 du code civil visé par le tribunal issu de la loi bioéthique du 6 août 2004 n'est pas applicable à des faits de 1994 ; qu'on ne peut méconnaître non

civil et de l’article 143 du code de procédure civile de : a vant dire droit, – ordonner un nouvel examen comparé des prélèvements biologiques de M.

Enfin, le premier alinéa de l'article 16-3 du code civil prévoit qu'" il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel