aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR : M.

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

1646-1 du code civil est exclusive de la garantie de droit commun de l'article 1641 du code civil ; qu'en relevant que Mme Y... était tenue sur le fondement des articles 1641 et 1646-1 du Code civil,

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement» ; que l'article 1601-3 du Code civil repris par l'article L. du Code de la construction et de l'habitation dispose par ailleurs dans son

[J], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants du code civil, aux fins de : - désigner

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

450 du Code de procédure civile

Moto la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

[W] de son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles sur le fondement de l'article 1604 du Code civil.

[X] [Z] et Mme [W] [B] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1603, 1641 et 1645 du code civil, de : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que les consorts

chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 243-6, devenu R. 243-6 III du code de la sécurité sociale et L. 212-4-3, devenu L. 3123-14 du code

1604 du Code Civil et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

1604 du Code Civil et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

[U] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1220, 1231-1, 1231-2, 1347 du code civil, de l'article 910-4 du code de procédure civile, de : -la Déclarer recevable et bien fondée en son appel, Y faisant doit, -Infirmer la décision entreprise

, - à titre subsidiaire, - par extraordinaire, la cour de céans ne devait pas confirmer le jugement entrepris, - vu les articles 1184 et 1603 du code civil, - juger que M.

L... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que ce texte ne trouve pas application

[E] demande à la cour, au visa des articles 1241, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, de confirmer le jugement entrepris et, en conséquence, débouter