AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
64eedc75bb2c32d969d35238
2 août 2023
2 août 2023
446-1 et 946 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 4054
1ere Chambre Section 1
6968c267cdc6046d4760bc89
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon l'article 167 du code de procédure civile, 'les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis
Source officielle