700 du code de procédure civile et aux dépend d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[X] et Mme [U] aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1638 du code civil, Vu les dispositions des articles 1626 à 1640 du code civil,

Y... ne demandait que la résolution de la vente, la décision de rejet se trouve justifiée au regard de l'article 1636 du Code civil, et le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, ne peut

LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE 55 .

En tout état de cause et en application des articles 1630, 1231-1 et 1240 du code civil, Monsieur [I] [O] sollicite une indemnisation en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice moral

The Court further considered that section 1618 of the Civil Code did not amount to discrimination and was not in breach of Article 8 of the Convention.

1116 du Code civil, 3 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que pour demander la nullité des cessions du 1er décembre 1993, ils invoquaient non seulement le dol, mais également

682 du Code civil ; 4.

;est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable Considérant que selon l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manoeuvres frauduleuses

X... et Mme Y... auraient pu demander la résiliation de l'adjudication, sur le fondement des articles 1636 et 1637 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

sa décision au regard des articles 1626 et 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1648, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 12.

immobilier, les fautes professionnelles retenues par le jugement. 1/: - Sur le dol: Le dol, selon l'article 1116 ancien du Code civil alors applicable au litige conformément à l'article 9 de

[M] [J] et à Mme [P] [C] épouse [J] la somme de 3000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

122, 145 et 198 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil,« CONSTATER la carence des sociétés SAS [R] [Y] et [G] [C] dans la production du rapport d'expertise amiable rendu par le