1792 et suivants du code civil, mais a retenu en revanche la garantie de la société PRA COTE d'AZUR sur le fondement des dispositions de l'article 1642-1 du code civil, sur les désordres apparents réservés

Elle expose que le tribunal l'a déboutée de cette demande au motif que le syndicat des copropriétaires a formulé sa demande, non pas sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil relatif aux vices

1642-1 du Code civil, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge ne saurait méconnaître les termes

1642-1 et 1648 du code civil, qui sont exclusives de la responsabilité contractuelle de droit commun.

1792 du code civil, son assignation visant expressément la garantie des vices apparents de l'article 1642-1 du code civil, ces actions étant exclusives l'une de l'autre et le caractère décennal des désordres

Les dispositions de l'article 1642-1 du code civil sont applicables à ce défaut de conformité. Mme [D] [M] invoque un trou dans les WC mal rebouchés.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 815 du même code ; Attendu

Par des conclusions d'appel n°2 signifiées le 4 mars 2022 la SNC MARIGNAN RESIDENCES demande à la cour : Au vu des articles 122 et 789 du code de procédure civile Au vu des articles 1642-1 et 1648

789 du code de procédure civile et des articles 1642-1 et 1648 du code civil : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes formées par les époux [R] au titre de l’article 1642-1 du

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner

1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l’article 1646-1 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, DIRE ET JUGER que la société LPE est tenue de livrer un appartement conforme aux

AXA France IARD, Bernard Petrau ingénierie, Sagena, Zurich insurance plc, Arion étanchéité et Generali assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1642-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

rappelé par le tribunal ; Attendu que l'argumentation de l'appelante - par ailleurs inopérante sur le terrain juridique de l'article 1642-1 du Code civil - selon laquelle le procès-verbal signé le

1642-1 et 1648 du Code civil, en sollicitant la condamnation de la société Coprim à faire exécuter des travaux, et à leur payer une provision ; Attendu que la société Coprim fait grief à l'arrêt d'accueillir

II) Sur le bien fondé des demandes : 1) Sur les vices de construction : La garantie recherchée par [C] [H] sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil ne couvre que les vices apparents c'est

) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, que l'acquéreur d'un immeuble à construire est recevable à intenter

1147 du Code civil, ensemble l'article 1642-1 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI Saint-Jean concernant la non-réalisation d'une " corde molle " contractuellement prévue à

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que de l'article 1642-1 du code civil, 3) - ALORS QUE la responsabilité de droit commun du vendeur