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30 résultats pour « article 1644 du code civil de Madame Jeanine Z... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6312eef32e6a8e4f13ca614d

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f9d4d571f8833669276

Appel

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24 avril 2025

24 avril 2025

' Monsieur [D] [F], Madame [E] [L] épouse [F] (conclusions du 13 Décembre 2024) sollicitent de': ' Vu les articles 1231-1, 1642-1, 1646-1, 1648 et 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fb4

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Jeanine Z... épouse A...

Source officielle
CA

3e Chambre B

61625c8bd64a6b1f51487665

Appel

13 février 2014

13 février 2014

1645 du code civil, - 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c08dcdc6046d4787c1eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

articles 42, 46, 145 du code de procédure civile, 1603, 1641 et suivants du code civil, de : '- recevoir la société [Z] [U] en son appel et en son action, - infirmer l'ordonnance du juge des référés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf6

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

... épouse A..., Monsieur Jean B..., Madame France N... épouse B..., Monsieur Georges C..., Madame Jeannine O... épouse C...et Monsieur Jean-Pierre D...déposée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6690c71a0d808eb34e455350

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil (dans sa version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'article L. 241-1 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e6718bcdc6046d47ef4ac1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, et les voir condamner in solidum à leur payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100543

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

1136 du Code civil, ensemble l'article 1614 du même Code ; 2/ ALORS QUE l'obligation de retirement de l'acquéreur ne devient exigible qu'après que le vendeur a rempli sa propre obligation de délivrance

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884fccdc6046d4746aeae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de maître Dominique Laplagne, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

Source officielle