Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés litigieux et de l'article

remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, l'arrêté du 16 février 2006 du même ministre, pris en application de l'article L. 162-22-7 du même code et modifiant

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation associés, inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code ; que la société

    Relevant domestic law 1.     Code for the Execution of Sentences 16.

par arrêté les prix des produits mentionnés à l'article L. 165-1 (...) dans les conditions prévues à l'article L. 162-38 ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les ministres compétents

L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 165-1, R. 165-1 du code de la sécurité sociale et le titre 1er, chapitre 2, section 2, sous-section

270 euros sur le fondement du I de l’article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale.

R 165-1 du Code de la Sécurité Sociale, les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, parmi lesquels figurent des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17

sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 () " dénommée, aux termes du premier alinéa de l'article R. 165-1 du même code, " Commission

On the same date that court issued a separate ruling to the effect that, in breach of Article 165-1 of the Code of Criminal Procedure and section 20 of the Pre-trial Detention Act, the authorities had

L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie () que s'ils figurent sur une liste établie

Par suite, les articles L. 165-1-3 et R. 165-75 à R. 165-77 du code de la sécurité sociale ne comportent pas de règles techniques au sens de la directive et la société requérante n'est pas fondée à soutenir

composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que ces conditions d'application sont fixées aux articles R. 165-1 à R. 165-30 du même code ; qu'aux termes

[D] pour la période du 21 mars 2011 au 20 mars 2012 et du 21 mars 2012 au 20 mars 2013 et D'AVOIR débouté la société Sos Oxygène Rhône-Alpes de toutes ses demandes AUX MOTIFS QUE l'article L 165-1

R. 165-11 du code de la sécurité sociale : L'avis rendu par la commission prévue à l'article L. 165-1 comporte notamment : 1° la description du produit ou de la prestation ; /2° l'appréciation du

des produits et prestations remboursables mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, en application de l'article L.

Considérant que le X de l'article 5 de la loi du 21 juillet 2009 a abrogé le dernier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et précisé que " les mesures prises au titre de cet article

L'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale dispose que : " L'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente