1676 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1676 du Code civil traitant de la lésion, a rejeté la demande comme irrecevable.

X... de sa demande en nullité de la vente pour vileté du prix, l'arrêt retient que conformément aux dispositions de l'article 1676 du code civil, la demande en nullité d'une vente pour cause de lésion

1676 du Code civil, comme il est inutile de répondre sur la validité de la convention signée le 20 septembre 2001, la validité de celle-ci ayant déjà été affirmée par la Cour d'Appel de BORDEAUX ; de

QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS MIEUX ETABLI QUE LES ACQUEREURS AIENT ETE EMPECHES PAR LES EPOUX Z...

Y... en annulation de la vente en vertu de l'article 503 du Code civil ; que cette instance a été reprise par Mme X... ; que, par acte du 7 janvier 1992, M. et Mme Y..., père et mère de M. B...

pour lésion, et ce, sans même répondre au moyen retenu par les premiers juges et repris par les époux A... dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel a violé les article 1674 et 1676 du Code civil

MANIFESTEMENT RECEVABLE ET QUE CELA DECOULE DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUI SPECIFIE QU'A DEFAUT DE REGULARISATION AMIABLE, LE PRESENT ARRET VAUDRA ACTE DE VENTE " ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST DIRIGE QUE CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

1674 du code civil, - en application des articles 1675 et suivants du code civil, désigner trois experts avec mission de visiter la propriété du A... à Chaux et d'en estimer la valeur au jour de compromis

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [D] ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

1674 et suivants du code civil et du rapport de M.

Dans une ordonnance du 24 juin 2021, le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a : - REJETE la fin de non-recevoir tirée de l'article 1676 du code

1678 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile ; M.

O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1844-3 du code civil, 114, 117 et 122 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'objet

804 du code de procédure civile.