des articles 1636 et 1637 du code civil ainsi que sur les conséquences découlant de l'option choisie quant à leurs demandes chiffrées. 7.

1231-6 alinéa 3 du Code civil, - 400 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - tous les frais et dépens de l’instance comprenant les frais de procédure tels que le procès-verbal

, les arrêts n° 1684, 1685 et 1686 rendus le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

de l'article 1646-1 du Code civil" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la compagnie PFA ne soutenait pas, dans ses conclusions, que la garantie due aux acquéreurs par la SCIC n'aurait pas été couverte

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Merial de toutes ses demandes et d'avoir validé les huit RTC n°1679, 1681, 1682, 1683, 1684, 1685, 1686 et 1688 délivrés à cette société le

1134, ensemble l'article 1376, applicables en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 145-57 du Code de commerce et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Sogefin est tenue à la garantie d'éviction de l'article 1626 du Code civil alors, selon le moyen :

1626 du Code civil ; 2 / qu'estimant, d'une part, que le véhicule litigieux, après avoir été saisi le 5 juin 1997, avait été remis le 15 juillet 1997 de la même année à l'assureur du propriétaire,

1147 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a déclaré la SCI Les Tilleuls Soisy tenue à garantie envers la société Cifocoma 3 sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil; qu'en décidant, néanmoins

de ce code, exception faite des dispositions du code des transports énumérées par l'article L. 5785-1 de ce code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016) ; qu'aux

-1682 et n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 sont annulés.

1857 et 1858 du code civil, ensemble l'article 1682 du code général des impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne

des alinéas 2 et suivants de l’article 815-5-1 du code civil.

1646-1 du Code civil ; 3 / qu'à considérer même que la réparation des désordres litigieux relevait de la garantie de l'article 1646-1 du Code civil, cette garantie ne peut être mise en oeuvre que pour

1684-3 du code général des impôts, instituant une responsabilité solidaire à la charge des bailleurs ; que le trésorier a engagé une action paulienne à l'encontre des époux X... et de la société civile

450 du code de procédure civile

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6

[G], vendeur, était redevable à l'acheteur de la garantie d'éviction prévue par l'article 1626 du code civil, le véhicule étant, lors de la vente, la propriété de la compagnie d'assurance Gothaer [O] [