Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du Code civil ; Attendu que la vente ou cession d'une créance comprend

poursuivait le recouvrement, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1582, 1689 et 1693 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1692 du code civil

de Polynésie française et de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

que l'acte de cession n'aurait « nullement dérogé » aux dispositions « de l'article 1692 du code civil », la cour d'appel a retenu que « cet acte précise qu'il s'agit d'une cession d'un portefeuille de

, que conformément à l'article 1692 du Code civil, la cession de la créance avait entraîné de plein droit la cession du cautionnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

X... ne s'était pas porté caution de la société X... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1692 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en

action contre les cautions du débiteur, sans rechercher si, à cette date, la créance n'existait pas, au moins pour partie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

avocat de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

2292 du code civil ; que par suite, l'engagement de caution de M.

1690 du Code civil, que ceux qui n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier ; que ce n'est pas le cas pour la caution du moment que son engagement

1689, 1692 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce qui dispose qu'il peut être dérogé, par accord entre les

L. 214-43 (devenu L. 214-169) et D. 214-102 (devenu D. 214-227) du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article D. 214-102 du code monétaire et financier, dans sa rédaction

Code civil que le contrat de bail est transféré à l'acquéreur en cas d'aliénation de la chose louée ; que par ailleurs, l'article 1692 du Code civil dispose que la vente ou la cession d'une créance

1583, 1689 et 1691 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification de la cession de créance au débiteur cédé rend le cédant étranger au

1134, 1184 et 1690 du code civil ; 3°/ que la cession de créance ne transfère pas au cessionnaire les actions strictement personnelles dont les droits potestatifs ; que l'article 4 du protocole transactionnel

Selon les dispositions de l'article 1692 du code civil, la cession d'une créance comprend ses accessoires dont le titre exécutoire qui permet son recouvrement forcé.

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2024, la SARL 1640 Investment demande à la cour, sur le fondement des articles 1692 du code civil, 1413, et 2245 du code de procédure civile