d TIAB, son grand-père paternel, est clairement établi, que son père a conservé la nationalité française et que dès lors il est français en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité française, Monsieur

[X] [B], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 5], français en application des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française comme enfant légitime né d'une mère française.

X... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil Aux motifs que "l'article 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction au jour de la naissance de M.

justifications apportées par la SMC sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel a violé les articles 8 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'au

Alhassane X... a obtenu le 22 août1994 un certificat de nationalité le déclarant français en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité, comme né le 8 avril 1966 à Niamey (Niger) d'une mère française

le moyen, qu'ayant constaté que Mlle X... était née de parents français, la cour d'appel n'a pu juger qu'elle n'avait pas elle-même la nationalité française à la date de son mariage qu'en violant l'article

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité

part, que si le juge de l'élection n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions et des radiations opérées sur la liste électorale par la commission administrative instituée par l'article

X..., né le 5 janvier 1971 à Moroni (Grande Comore) a obtenu du tribunal de première instance de Mamoudzou (Mayotte) un certificat de nationalité le disant français par application de l'article 17 du Code

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

[J] [V], né le 24 mars 1966 à [Localité 4], commune de [Adresse 3], [Localité 5] (Algérie), lui même français en vertu de l’article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi du

motifs qu'elle avait perdu la nationalité française lors de l'accession de Madagascar à l'indépendance, alors, selon le moyen, que le certificat de nationalité française, délivré sur le fondement de l'article

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 17 du code de déontologie médicale : "Tout médecin est

X... en application de l'article 17 du code civil comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française ; que le 23 janvier 2002, des certificats de nationalité française ont été délivrés à

Il maintint que la loi ne permettait pas de confondre une peine fixée en vertu de l'article 17 du code pénal avec d'autres types de peines. 34.

ministère public a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre de Mme X..., née le 16 janvier 1933 à Marrakech (Maroc), titulaire d'un certificat de nationalité délivré en application de l'article

18 du Code civil, le Tribunal de grande instance de TOULOUSE a, par jugement du 19 mai 2008, dit que [C] [T] est français par filiation maternelle au titre de l'article 17 du Code de la nationalité dans

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans