700 du code de procédure civile et aux dépens.   

en fait et, spécialement, mentionnait les dispositions des articles 1705 et 1707 du Code général des impôts sur lesquels s'appuyait nécessairement ledit redressement, le tribunal a privé sa décision de

1708 et suivants du code civil, et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - constater la résiliation des trois baux datés des 30 septembre et 31 décembre 2019, à la date du 15 mai 2025, et en conséquence

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

Il ressort des pièces du dossier que par un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 1708 et suivants du code civil, la commune a pris à bail, auprès de la SCI Deneau, le local mis à la

1641 du code civil, se borne à énoncer que Mme X... ne vise dans ses conclusions que les articles 1641 et suivants, ainsi que les articles 1702 et 1707 du code civil, tous textes inapplicables dans ses

magistrat signataire. ***** Par jugement du 28 mai 2019, le tribunal de grande instance de DIJON a : «- Vu l'article L.110-4-II-3° du code de commerce, - Vu les articles 1708 et 1315 du code

X... s'était maintenu dans les lieux, la cour d'appel a violé les articles 1708 et 1709 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 7212-1 du code du travail disposant que le salarié congédié ne peut

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1343-2, 1708, 1709, 1710 et 1713 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile: - RECEVOIR la société

1708, 1709, 1710, 1711, 1712 d Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu le bail et le commandement de payer Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire statuant en

Vu l’article 835 du Code de procédure civile (sic) Vu les articles 1708 et suivants du Code civil, la lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2024 Juger que le bail verbal est résilié

un chemin situé sur la parcelle 1703 de Thierry Y... longeant celle 1702 appartenant à un tiers au litige ; qu'aux termes de l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil ; - Ordonner l’expulsion de la SAS GLOBAL CONNECT GROUPE des lieux, ainsi que de tout occupant de son chef, avec si besoin

: 1172, 1240, 1241, 1703, 1706, 1707 et 1589 du code civil Vu les pièces [...] • RECEVOIR Monsieur [P] en ses demandes et le déclarer fondé • DEBOUTER monsieur [Q] de l’ensemble de ses demandes • ORDONNER

Il est acquis aux débats que les parties sont liées par un bail portant sur un garage indépendant d'un bail d'habitation, conclu conformément aux dispositions des articles 1708 et suivants du code civil

834 et 835 du code de procédure civile et 1728 du code civil : - constater la résiliation de plein droit du bail consenti par Monsieur et Madame [N] à Madame [S] pour le garage fermé situé au 1er sous-sol

700 du code de procédure civile.