X..., alors, selon le moyen : 1°/ que nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au

un défaut de paiement des loyers ne saurait lui être contesté ; qu'en considérant néanmoins qu'une interdiction absolue d'héberger des tiers était prescrite par le bail, la cour d'appel a violé l'article

1181 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il incombe à la partie qui se prévaut de la réalisation dune condition suspensive d'en rapporter la preuve ; Attendu que, par acte du 9 juin 1995, Mme X..

VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

E..., et en paiement des réparations locatives ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner au titre des réparations locatives, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1717 du

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil

au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil ; 2 / que la cession du droit au bail n'a pas pour effet de dégager le cédant de ses obligations envers le bailleur, sauf convention contraire ; qu'en

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1717 du Code civil ; Attendu que le preneur a le droit de sous-louer

1717 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2015), que, par promesse synallagmatique du 16 novembre

1717 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au locataire de prouver que les dégradations ont eu lieu sans sa faute ; que dès lors en considérant, pour les débouter de leur action contre les locataires

411-35 du Code rural, « nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

1717 du Code civil ; et, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel il était fait valoir que la société Saint-Fiacre, alors au courant de la cession de fonds de commerce, avait

L. 411-35 du code rural, nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

1717 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1582, 1709 et 1717 du code civil : 5

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-64 du même code

1er de la loi du 17 mars 1909, ainsi que l'article 1717 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des conclusions de M.

abusive la clause de solidarité du preneur et des cessionnaires alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1717 du code civil, le preneur a le droit de céder son bail à un autre, si cette faculté

titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire