442-8-1 et R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article 1717 du Code civil ; 2 / que l'article L. 442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation permet, par dérogation

1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, EN AFFIRMANT QUE LA COHABITATION POUVAIT ETRE CONSTITUEE PAR UN SEUL RAPPORT SEXUEL, ALORS SURTOUT QUE CETTE DISPOSITION EST, EN TOUS POINTS, IDENTIQUE A CELLE CONTENUE A

Sur le moyen unique : Vu l'article 1717 du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts X... propriétaires de locaux donnés successivement en location aux Etablissements Brignier, à la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOUS-LOCATION CESSE D'EXISTER DU FAIT DE LA CESSATION DU BAIL PRINCIPAL, SANS CONGE PREALABLE; ATTENDU QUE POUR REFUSER A BICHARA

1717 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 1721 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés, lorsque les vices interdisent au locataire d'utiliser l'immeuble conformément à sa destination

Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code rural (art. 25 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946) ; Attendu qu'aux termes dudit article 832, déclaré d'ordre public

SUSCEPTIBLE DE LUI ATTACHER UNE LOI ETRANGERE QUI N'ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR LORSQU'ELLE A ETE RENDUE; QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE L'EXEQUATUR A UNE DECISION QUI, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE

Silva B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 1717 du Code civil ne s'appliquant pas au bail d'habitation de droit commun, soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui, dans

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le louage de choses est

dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation

l'a fait valoir la société sous-locataire dans ses conclusions, si la représentation du sous-locataire par le locataire principal se conçoit dans le cadre de l'application de l'article 1717 du Code civil

BOURREZ, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TERME " ENFANTS DU PRENEUR " EMPLOYE PAR L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne A..., demeurant ..., appartement n° 2, à Argentan (Orne), en cassation d'un jugement

bail, qui ne pouvait être qu'une sous-location, avait pris fin de plein droit ; qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant la société Eurostop relais responsable de l'arrêt de l'exploitation, a violé l'article

bail, qui ne pouvait être qu'une sous-location, avait pris fin de plein droit ; qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant la société Eurostop relais responsable de l'arrêt de l'exploitation, a violé l'article

dit bail, qui ne pouvait être qu'une sous-location, avait pris fin de plein droit ; qu'ainsi la cour d'appel en déclarant la société Eurostop relais responsable de l'arrêt de l'exploitation, a violé l'article

dit bail, qui ne pouvait être qu'une sous-location, avait pris fin de plein droit ; qu'ainsi la cour d'appel en déclarant la société Eurostop relais responsable de l'arrêt de l'exploitation, a violé l'article

SANS FIXER DE DELAIS D'EXECUTION, LE TEXTE SUSVISE NE COMPORTANT PAS CES OBLIGATIONS ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE