Elle soutient que la nécessité de rendre le logement décent ne peut conduire à mettre un terme au bail par un congé et que s'il était validé , selon l'article 1719 1° du code civil , l'impropriété des

L. 433-1 et suivants et les articles R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - Sur la demande de paiement Attendu que l'obligation au paiement du loyer par les défendeurs

700 du code de procédure civile et aux dépens.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

le bail ayant été renouvelé tacitement le 1er janvier 2015, ce texte est applicable à la cause, alors que l'appelante a manqué à son obligation de délivrance prévue à l'article 1719 1° du Code civil et

[I] (anciennement [P]) se prévaut de l'article 1719, 1° du code civil pour soutenir que l'indécence du logement interdisait au bailleur de donner congé pour vendre sur le fondement de l'article 15 de la

1719 - 1° du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation contractuelle, de délivrer au preneur le chose louée.

A ce titre, l'article 1719, 1° du code civil dispose que 'Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose

Selon l'article 1719 1° du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de « délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit

1719, 1°, du Code civil, les infiltrations dont la cuisine du local était à l'origine ainsi que l'expertise dont celles-ci étaient l'objet, tout comme la charge pour le preneur d'en supporter la responsabilité

[Y] de sa demande relative aux meubles ; rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1, L. 433-2 et R.451-1 à R.451-7 du code des procédures civiles d'exécution ; condamne Mme [

1719 du code civil, l'article 1719 du code civil stipule : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de : 1° de délivrer

1134 alinéas 1 et 3 du code civil, ensemble les articles 1719 3° et 1723 du même code, qu'elle a ainsi violés, Alors, de troisième part, qu'en se déterminant à partir de motifs inopérants tirés de

limité en l'occurrence aux réparations visées aux alinéas 1 et 2 de l'article 608 du code civil) et fait peser sur la société Sports International Distribution outre les obligations résultant de l'article

M Précision demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 16-1-1, 1240 du code civil, R 2223-25 à R 2223-29 et R 2213-33 du code général des collectivités territoriales, de : - juger que M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y...                   

et suivants, 1315 et 1719 et suivants du Code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; [à titre principal] ; réformer le jugement déféré en ce qu'il a constaté la déchéance du bail d'habitation