1719 1° du code civil 4° Alors qu'en toute hypothèse, le loueur est tenu d'une obligation de fournir un local qui permette l'exploitation normale de l'activité commerciale ; que dans leurs conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

1719 1° du Code civil et 1315 du même Code dans sa rédaction applicable du litige ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient au bailleur, tenu de délivrer au preneur la chose louée et conforme à la

son obligation de délivrance de la chose louée (article 1719 -1° du Code civil), l'écrit du 11 mars 1996 constatant l'accord des parties ayant expressément prévu que la prise de possession des lieux

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la demande n'était pas nouvelle en appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article 1719-1 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer

[E] [V] et Mme [O] épouse [V] entendent voir : "Vu les articles 1104 et suivants, 1217, 1224, 1709, 1719 et suivant du code civil, Vu les articles 695, 699 et 700 du code de procédure civile, - Dire

1719-1° du Code civil; 2°) qu'en toute hypothèse, il incombe au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré de cette obligation en sorte que, lorsque le preneur invoque une

2 et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 1719, 1°, du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code, pris dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 1° du code civil, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du même code ; Attendu

450 du code de procédure civile.

1741 du code civil, le bail peut être résilié en cas d'inexécution par le bailleur ou par le locataire de ses engagements ; que l'article 1719-1° du code civil fait obligation au bailleur de

impropre à l'usage d'habitation et ne répond pas à cette situation qui peut seule faire obstacle à l'expulsion en application de l'article 1719 1° du code civil.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1719 1° du code civil que le bailleur ne peut résilier un bail d'habitation lorsque les locaux loués sont impropres à l'usage d'habitation.

qu'il avait déjà cessé son activité, - dire au visa des article 1719 du code civil et 564 et suivants du code de procédure civile que la Sci a manqué à son obligation de délivrance et que les locaux

Elle conteste le caractère indécent du logement, et ajoute qu'en toute hypothèse les dispositions de l'article 1719 du code civil ne font pas obstacle à l'exercice de son droit de reprise.

1719 1°) du code civil ; 2°) Alors que, il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu'il s'est entièrement libéré de cette obligation ; qu'en relevant, pour débouter MM.

1719 du code civil.