1722 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que les preneurs ne pouvaient invoquer l'article 1721 du Code civil dès lors que ces derniers ont pu se convaincre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI PENDANT LA DUREE DU BAIL LA CHOSE LOUEE EST DETRUITE EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE PRENEUR PEUT DEMANDER

1721 du code civil et l'article L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 1720 du code civil et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Les travaux réalisés par l'entreprise Eudes pour le compte de l'EURL CAROLLE T. l'ont été conformément aux règles de l'art et ne sont en aucun cas à l'origine de ces désordres » ; que l'article 1721 du

En outre, elle rappelle qu’une clause d’exclusion des dispositions de l’article 1721 du Code civil a été prévue au bail.

1721 du Code civil » ; que la demande de M.

1721 du Code civil et que la résiliation de bail devait être prononcée à ses torts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse

1723 du Code civil est expressément prévue, contrairement à ce qu'affirment les intimés, il n'en est rien s'agissant des articles 1719 et 1721 du Code civil ; qu'il ne ressort nullement du bail, pourtant

aux bailleurs, dans l'utilisation de vis de fixation d'un diamètre insuffisant, - rappeler qu'il résulte de l'article 1721 du code civil, une charge de la preuve pour la locataire de l'existence d'une

5, 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953, ainsi que de l'article 1721 du Code civil; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombait à la cour d'appel de relever que les locataires causaient, dans le cadre

1721 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière AMG à payer à la société Tel Quel la somme de 8 000 francs

Elle conteste avoir renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 1721 du code civil, la renonciation ne se présumant pas et devant être expresse.

700 du code de procédure civile ; . 52 849 ¿ représentant le montant des dommages-intérêts dont elle était redevable sur le fondement de l'article 1721 du code civil à l'égard de la SARL IRS DUBOUCHE

assureurs ont assigné la CGM en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour condamner la CGM à payer aux assureurs la somme de 138 925,68 francs en principal, l'arrêt retient que, conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6b) et c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que

Par jugement du 11 mai 2005, le Tribunal de Grande Instance de Saint Malo a condamné Monsieur Y... et sa compagnie d'assurance, sur le fondement de l'article 1721 du Code Civil à indemniser Monsieur X.

est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1147