La perte de la chose louée, au sens de l'article 1722 du code civil, est sanctionnée en application de ce texte par la résiliation de plein droit, ou en cas de perte partielle, par une diminution du prix

manque en fait ; Attendu, d'autre part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant le Tribunal que l'appartement avait été détruit partiellement et que le bail devait être résilié sur le fondement de l'article

DE L'ARTICLE 1ER SUSDIT, IL FALLAIT ENTENDRE DES FAITS DE GUERRE TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, ALORS QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUI ROGE AUX ARTICLES 1722 ET 1741

Le Corre-Flochlay fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a perte du bien donné à bail, au sens de l'article 1722 du code civil, lorsque celui-ci est devenu

le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, faisant valoir que l'article 1722 (ancien) du code civil est inapplicable, dans la mesure où si ce texte a pour objet de régler le sort du bail indépendamment

1722 du code civil, dont il est admis qu'il est applicable en cas de destruction des lieux loués, survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties ; 1 ) ALORS QUE dans ses dernières

jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, faisant valoir que l'article 1722 (ancien) du code civil est inapplicable, dans la mesure où si ce texte a pour objet de régler

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1722 du Code civil ; 2 ) qu'une décision administrative ordonnant la fermeture d'un commerce n'est pas assimilable à la perte de la chose louée lorsque, après une brève fermeture pour exécuter les

1722 et 1741 du Code civil ; 2 ) que, dans le cas où la perte totale de la chose louée est consécutive à un cas fortuit, le bail est résilié sans qu'il y ait lieu à dédommagement ; qu'il ne suit pas

1722 du code civil.

contrat aux torts exclusifs de celle-ci ; - subsidiairement, en application de l'article 1722 du code civil, le bail est résilié de plein droit en raison du vol du bien, lequel peut être assimilé à sa

1720 du Code civil ; d'autre part, que la vétusté pouvant entraîner la ruine de l'immeuble au sens de l'article 1722 du Code civil s'entend de l'usure normale imputable au temps ; qu'il ressort

1722 du code civil.

ou force majeure ou lorsqu'il a été communiqué par une maison voisine ; qu'en effet en application de l'article 1722 du Code civil, le bail est résilié de plein droit lorsque la chose est détruite en

à bail, et se réclame en ce sens du contrat de bail selon lequel ces aménagements et embellissements devaient devenir sa propriété au terme de la location ; qu'en vertu de l'article 1722 du code civil,

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1726 et 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1726 du code civil : 3.