Codes de loi français

Article L411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 98

année, au moins 20 % de résidences principales au sens de l'avant-dernier alinéa du même article.

Article L461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage

Article 15

Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

Article R*600-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné

Article 14-1

S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état

Article 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

La comparaison prévue au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts est faite par référence à l'exercice qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été exposées.

Article 179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.

Article L145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé.

Article D353-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728 du code civil rappelées dans le bail.

Article ANNEXE 7

Cas général : -l'avis de taxe foncière pour l'année civile en cours ou l'année précédente.

Article L256-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 84

Les dispositions des articles L. 255-6, L. 255-7-1 et L. 255-9 du présent code sont applicables au bail réel solidaire d'activité.

Article L411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil.

Article L411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours

Article L145-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement

Article A444-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article L411-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. 411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce

Article L145-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les