1722 du code civil, ensemble les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; 6°/ que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

1728 et 1729 du code civil, et D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

34 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1729 du Code civil ; 5 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

1728, 1729 et 1741 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 1729 et 1741 du Code civil qu'en l'absence de clause résolutoire, la résiliation judiciaire du bail ne peut être prononcée que si le manquement

que les frais de signification de l'assignation, outre 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

lors apprécier la proportionnalité de la sanction au comportement du contribuable en tenant compte des circonstances particulières de l'espèce ; que les dispositions de l'article 1728-3 du code général

donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1721 du Code civil ; Mais attendu qu'aux seules prétentions du preneur selon lesquelles le bailleur aurait manqué à son obligation de garantir

, en décidant que le défaut d'exécution de ces travaux d'électricité était imputable au bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que les articles 1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

1741, 1729 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, transposé dans les articles 1217 et 1227 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de

544 du code civil) et les dispositions des articles 1142, 1144 et 1146 du code civil, et que rien ne l'autorisait à pratiquer d'office une rétention des loyers (article 7)a) de la loi du 6 juillet 1989

DOMOFRANCE est fondée notamment sur les dispositions de l’article 1728 du code civil et pourrait ainsi s’interpréter en demande de prononcé de résiliation judiciaire du bail d’habitation, la référence

Au soutien de sa demande subsidiaire, en se fondant sur les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que sur l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989, la commune argue que Madame [B] n'a pas respecté,

Elle fonde sa demande relative à la résiliation du bail sur l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1728 et 1729 du code civil et l’article 8 du bail.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989