X... ne pouvait être jugée irrecevable au motif qu'elle avait été réceptionnée par le greffe deux jours après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en

173-1 du Code de procédure pénale édicté par la loi du 15 juin 2000 et entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Vu les articles 173 et 173-1 du Code de procédure pénale, 112-2, 2, du Code pénal ;

de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 161-1, 173, 173-1, et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173 du code de procédure pénale

en vigueur de cette loi, fixée au 1er janvier 2001, et a fait une applicable rétroactive des dispositions précitées, excédant ainsi ses pouvoirs" ; Vu l'article 173 et 173-1 du Code de procédure pénale

173-1 du code de procédure pénale dont le point de départ était fixé au 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, avait expiré six mois plus tard ; que l'application de l'article

116, 173-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a jugé irrecevable la requête en nullité déposée par X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

112-2, 2, du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur

X... est irrecevable à en soulever la nullité au regard des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en effet l'article 173-1 du code de procédure pénale précise "sous peine d'irrecevabilité

de la procédure subséquente présentée par Alain X... ; "aux motifs que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du code de procédure pénale s'applique indistinctement aux moyens de nullité

173 et 173-1 du Code de procédure pénale, 112-2, 2 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 173, alinéa 5, du Code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction, saisi

Dans le cas où le juge d'instruction notifie l'avis de fin d'information alors que le délai de l'article 173-1 n'est pas encore expiré, la Cour de cassation juge que le délai de l'article 175 se substitue

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que s'agissant de demande de nullité d'un acte accompli avant l'interrogatoire de première comparution, l'article 173-1 du Code de procédure pénale

; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1, 174, 198, 206, 591 et 593 du code

173-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 8.

des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée » ; que l'article 173-1 du code de procédure pénale dispose que « sous

août 1998 ; que l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001 dispose : "sous peine d'irrecevabilité, la

Sur le moyen unique du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause et l'article

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale