Aux termes de l'article 1740 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou

au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1740 du code général des impôts

Aux termes de l’article 1740 B de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article

Sur l'amende infligée à l'association Chœur en fête en application de l'article 1740 A du code général des impôts : 5.

contentieuse antérieure : L'association Université de Nice Inter-Ages a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article

le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir la remise des pénalités en application de l'article

le cas échéant, de sa proposition d'appliquer la sanction prévue à l'article 1740 A du code général des impôts.

) annule un jugement en date du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976, "Lorsqu'il est établi

Il soutient que : - l’amende prévue par l’article 1740 A du code général des impôts ne pouvant lui être infligée, dès lors qu’il n’a pas sciemment délivré un reçu à la société Mende Distribution afin

antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Baranco a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article

1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et 1827 du code général des impôts ; que les intérêts de retard n'ayant pas la nature de majoration

B..., représenté par la SELARL Arbor, Tournoud & associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’amende fiscale mise à sa charge en application de l’article 1740 B du code général

En réplique, la SARL M.B.I soutient que l'article 1740 du Code civil ne concerne que les cas prévus aux articles 1737 et 1739 du même code non applicables à l'espèce, d'autant plus, que l'article 1740

Nicola y, avocat de la société anonyme CAVAILLE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts "Lorsqu'il

que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur les deuxièmes moyens de cassation proposés dans les mêmes termes par les demandeurs, pris de la violation de l'article

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976, "Lorsqu'il

ETABLISSEMENTS IUNG : Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts : "Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a