1741 et 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, après avoir déclaré les prévenus coupables de fraude fiscale et prononcé les sanctions

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1722, 1729, 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1745 du Code général des impôts, qu'à l'encontre de ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive en application desdits articles 1741, 1742 ou 1743 et une condamnation à la solidarité en application

1741, alinéa 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1745 du Code général des impôts, qu'à l'encontre de ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du Code général des impôts, le juge répressif

1741 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE

, la cour, au visa des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts ne condamnera pas solidairement M.

à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 227 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs manque de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 232, L. 236

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 266 ter 1, 1741 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 1350 et

1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, a été déclarée solidairement tenue avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt, ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes

44 bis et 44 quater du Code général des impôts, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général

1741 et 1745 du code général des impôts, des articles L. 227 et L. 230 du livre des procédures fiscales, ainsi que des articles 496 et 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du

1741, 1742, 1743, 1745, 1748 du Code des impôts, L 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

C..., alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu des articles 1743, 1744 et suivants du Code civil, l'acquéreur d'un bien immobilier reste de plein droit débiteur des indemnités dues au locataire évincé,

CONDAMNATION DEFINITIVE, PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 ET 1743, QUE C'EST UNIQUEMENT CE TEXTE QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE; "ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 1724 TER