Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 5.

décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes du premier alinéa de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des

délivrance d'un réquisitoire supplétif, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 et 7 de la Convention des droits de l'homme, des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, du principe du contradictoire, des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

perquisitions et vérifications effectuées, les juges du fond ont déclaré les prévenus coupables des faits visés à la prévention ; En cet état : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

Aux termes du premier alinéa de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des

Aux termes de l 'article 1817 du même code : " Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 ".

redressements portant sur les bureaux de Montauban, Toulouse, Auch et l'omission de la cession du cabinet de Montauban cédé en octobre 1995, a violé les textes susvisés ; " alors, enfin, qu'il résulte de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 263, PARAGRAPHE 2, 1835 ET 1837 DU CODE GENERAL DES

Aux termes de l’article 1817 du même code : « Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812. ».

l'impôt : omission de déclaration, fraude fiscale et d'escroquerie réalisée en bande organisée et l'a condamné en conséquence à une peine d'interdiction de gérer pendant cinq ans, alors : « 2°/ que l'article

1741 alinéas 1 à 4 du Code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1, du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du Livre des procédures fiscales

1741, alinéas 1 à 4, du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, de

564 decies du code général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende

Aux termes de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement dans lequel est constatée une infraction au régime des contributions indirectes