PROCEDURE PENALE; VU LA LOI N. 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

6, §§ 1, 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et 132-19 du code pénal ; "2°) alors que sont nulles les décisions dont les motifs sont en contradiction avec le dispositif ; que l'article

AU-DELA D'OCTOBRE 1969 ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1750 NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977), LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET A FIXE A CINQ ANS LA DUREE DE L'INCAPACITE COMMERCIALE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

peines en vigueur au jour de sa commission ; qu'au cas d'espèce, à la date de commission des faits litigieux, soit entre le 1er janvier 2007 et le 14 octobre 2009, la peine complémentaire prévue par l'article

13 et 19 de la loi du 29 décembre 1977, fausse application de l'article 1750 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif

AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'YONNE PUIS DU MINISTRE DES FINANCES REFUSANT DE LUI RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE, QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE

M... à la peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et d'y ajouter en application des articles 1750 du code général des impôts la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction

prescription, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

1741, alinéas 1 à 4 du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du livre des procédures fiscales

2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer outre la publication et l'affichage ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS -Interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale industrielle ou libérale en vertu de l'article

cinq ans d’interdiction d’exercer les fonctions d’expert comptable et de commissaire aux comptes   ; Mais attendu qu’en prononçant ainsi une peine complémentaire excédant le maximum prévu par l’article

L’article 1750 § 2 prévoit notamment que le consentement est irrévocable. L’article 1750 § 3 est ainsi rédigé   : «   Le consentement ne peut pas être donné par un représentant.

CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

alors que cet article est inapplicable en matière de fraude fiscale et que l'interdiction prévue par l'article 1750 du Code général des impôts d'exercer toute profession industrielle, commerciale ou libérale

décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles