Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ;

occupante sans droit ni titre, sur les bases de la cotitularité du bail et de l'opposabilité au Syndicat de l'attribution du logement en application de l'article 1751 du Code civil ; * * * Vu les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que les dispositions

La bailleresse oppose le fait que la cotitularité du bail édictée par l'article 1751 du code civil implique une obligation des deux époux au paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de

Sur le premier moyen : Vu l'article 1751 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, en sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le droit au bail du

1751 du Code civil, demande l'attribution du droit au bail et si le juge prend effectivement parti sur cette attribution ; qu'ayant omis de vérifier que tel était le cas en l'espèce, les juges du fond

paiement de loyers et charges de l'appartement ayant servi de domicile conjugal, alors, selon le moyen, que le bailleur, avant même la transcription du jugement de divorce dans les registres de l'état civil

1751 du code civil, du bail portant sur les locaux qu'elle occupait avec son époux depuis le 1er novembre 1967, n'avait signé ni le bail du 4 novembre 1974, ni celui du 17 janvier 1981 consentis à ce

bail ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1751 du code civil, ensemble la loi du 1er septembre 1948 ; 2) ALORS QUE si le mandat peut être tacite ou verbal, il doit cependant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL QUI SERT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX Z...

. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1751, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1751, dernier alinéa, du code civil ; Attendu qu'en cas de décès de l'un des époux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MLLE A... ET M GUY B...

N'AVAIT PAS ETABLI, POUR SA DEFENSE, L'ADULTERE PAR ELLE ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE L'AVEU N'EST PAS ADMIS COMME PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; MAIS SUR LE

1751 du code civil à cet égard.

survivant est par principe exclusive de sa dévolution aux descendants du défunt, sauf à établir que ne sont pas réunies les conditions de l'article 1751 du Code civil ; qu'en affirmant en l'espèce que

somme d'argent, la cour d'appel ne pouvait refuser de dire Mme Y... tenue au nouveau loyer résultant de la proposition qui lui avait été régulièrement adressée, sans méconnaître les conséquences de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1751 du Code civil et R. 831-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'appartement litigieux a fait