Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
136 704 résultats pour « article 1751 du code civil italien est due. Elle n »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
136 704 résultats pour « article 1751 du code civil italien est due. Elle n »
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EXTRAIT
Article 1
256 à 259 C du code général des impôts. 2° Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France ; a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application des articles 262-I (1° alinéa), 262-II (7° à 11°), 262-II (13°
Article 1
La contribution de solidarité instituée par l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée est due pour chaque année civile.
Article 21
Le régime institué par la présente ordonnance n'est pas applicable aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé hors de Mayotte.
Article 1
Les décrets du 30 décembre 2014 susvisés sont ainsi modifiés : 1° L'annexe au décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 est remplacée par l'annexe I du présent décret ; 2° L'annexe au décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 est remplacée par l'annexe II
Article 3
En ce qui concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales, la régularisation prévue à l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale s'effectue à l'expiration de chaque année civile.
Article 14
orale en langue italienne d'une durée de vingt minutes et précédée d'un temps de préparation de vingt minutes.
Article 1
La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers, visée à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant à l'embarquement, au
Article D731-131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80
cotisation d'assurance vieillesse obligatoire due pour le conjoint collaborateur au titre de la dernière année civile d'activité, revalorisée par le taux d'évolution du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale entre le 1er
Article Annexe I
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE 1. Epreuves écrites obligatoires 1.1. Mathématiques : (durée : 4 heures, coefficient 4) : 2. Epreuves orales obligatoires 2.1.
Article R437-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34
de poursuites exercées en application de l'article L. 437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Article 8
La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des marchandises, visée à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant au chargement, au
Article L3253-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
du code civil, les salariés des entreprises agricoles ; 3° Dans les conditions fixées au 4° de l'article 2332 du code civil, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile ; 4° Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont
Article R262-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26
Article 22 bis
pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs-colporteurs de presse et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération.
Article 6
Elles sont versées à la caisse nationale dans les conditions prévues au présent article. 2° Lorsque le fonctionnaire est détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension en application du décret du 26 décembre 2003 susvisé ou du code des pensions civiles
Article ANNEXE 1
1751 1751 750150104 750720476 INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS AC MCO 88 637,80 88 637,80 Ile-de-France 1751 1751 750150146 750720609 HOPITAL LEOPOLD BELLAN AC MCO 294,82 294,82 Ile-de-France 1751 1751 750150252 750720575 CLINIQUE MED.
Article L133-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 00
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Article 1
est applicable aux contributions dues au titre de chaque jour de service accompli par le marin et est égale, dans la limite du montant des contributions dues : a) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces contributions est inférieur à un trentième
Article L138-19-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 89
La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er novembre suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
Article D642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 59
Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la
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