, lorsque la procédure prévue audit article 176 lui est appliquée, se borner à invoquer les explications qu'il a données antérieurement, dès lors que la mise en oeuvre de la procédure de l'article 176

Dominique X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 176

l'ordonnance du bâtonnier, de réformer cette décision et de le condamner à rembourser à Mme X... la somme que celle-ci lui a payée ; Mais attendu que la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 176, 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 562, alinéa 2, du code de procédure

DES IMPOTS"; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES

cette notification est exclusive de toute ambiguïté de nature à induire en erreur Mme X...sur les conditions d'exercice des dispositions de l'article 176, alinéa 1, du décret ; qu'elle a ainsi fait courir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Y..., avocat, l'ordonnance énonce, sur le moyen relevé d'office, que son recours a été formé après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Qu'en statuant

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION

Raymond X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code

178 : « A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision de

7 du décret susvisé du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code : "Si

204 TER DU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968 ET 1969, LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 176 A 179 EST APPLICABLE A LA DETERMINATION DES BASES

: Vu l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que la décision du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires est susceptible de recours devant le premier président qui est saisi

était "susceptible d'être atteinte par la prescription", les consorts X... ont formé un recours devant le premier président ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

REPLIQUE ENREGISTRES SOUS CE NUMERO, DOIVENT ETRE RAYES DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 33 150 ; SUR L'APPLICATION DES ARTICLES

GRACE A UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS FONDEE SUR L'ARTICLE 176 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'APRES AVOIR FAIT USAGE DE L'ARTICLE 176