, 1767, 1769, 1626, 626, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619

2009 le tribunal de première instance de Nouméa statuait de la façon suivante : « Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et contradictoirement, en premier ressort, Vu les articles

Il résulte de l'article 1734 ter du code général des impôts, applicable à l'amende en litige, que si l'état prévu au I de l'article 54 septies " n'est pas produit au titre de l'exercice au cours duquel

2, qui ne traite pas du régime juridique du domaine royal ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne peut être regardé comme faisant application des articles 1er et 3 de l'Edit de Moulins sans violer lesdits articles

au titre des dispositifs prévus aux VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, par le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 et le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022

A, gérant de la société Batyvel, a été poursuivi en paiement solidaire des pénalités mises à la charge de cette société sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts, désormais repris

1734 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, et du e) du I de l'article 1763 de ce même code, issu de l'ordonnance

2022 au 31 août 2022, des articles 9-1 et 9-4, ainsi qu'au titre du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du décret n° 2022-1762 du 30

Mme Marcelle Z..., épouse C..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1763 A du code général des impôts, la cour d'appel a violé ce dernier article par refus d'application.

2022 au 31 août 2022, des articles 9-1 et 9-4, ainsi qu'au titre du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du décret n° 2022-1762 du 30

2022 au 31 août 2022, des articles 9-1 et 9-4, ainsi qu'au titre du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du décret n° 2022-1762 du 30

; qu'enfin, aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2006 : Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article

, RG 17/17641, RG 17/17642, RG 17/16091 et RG 17/16099, le rejet des fins de non recevoir soulevées, la confirmation de la décision déférée ainsi que la condamnation de Mme Valérie X... au paiement de

, RG 17/17641, RG 17/17642, RG 17/16091 et RG 17/16099, le rejet des fins de non recevoir soulevées, la confirmation de la décision déférée ainsi que la condamnation de Mme Anne X... au paiement de la

à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

, 15/1763, 15/1764, 15/1765, 15/1766, 15/1767, et 15/1768, avec l'affaire portant le numéro 15/ 963; -considérait que la nature des relations liant les parties ne pouvait s'analyser comme un

the Civil Code was also applicable pursuant to Articles   1767   §   2,   1772   §   2, 1760 of the Civil Code to full adoptions of an adult.