LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 177 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu, selon le jugement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

34 ET 37 DE LA CONSTITUTION EST SANS INFLUENCE SUR LE POUVOIR QUE LE GOUVERNEMENT TIENT DE L'ARTICLE 177 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177-1° DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

D'AMENDE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

30 ET 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE,

l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes saisie à titre préjudiciel par d'autres tribunaux ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire commun à Jean-Claude B... et à Chantal C..., épouse Y..., pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177-2, 575, 591 et 593 du Code

L... à une amende civile pour plainte abusive ou dilatoire sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale ; “alors que la cassation de l'arrêt du même jour confirmant le non-lieu (pourvoi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne

.; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177 PARAGRAPHE 1° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

d'amende du chef de corruption passive d'employé ; "alors que nul ne peut être sanctionné par une peine plus forte que celle qui était prévue par la loi au moment où l'infraction a été commise; que l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu, selon

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne

FIN AU CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC LEUR EMPLOYEUR ; QU'IL EST DONC PATENT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT PU CARACTERISER L'INEXECUTION PAR LES DEMANDEURS D'UN ACTE DE L'EMPLOI AU SENS DES ARTICLES