précités ; "2°) alors qu'à tout le moins, toute personne doit avoir accès au juge ; que, si les articles 89-1 et 175 du code de procédure prévoient que la partie civile peut demander à être entendue

6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention, préliminaire, 6, 91, 177-2, 226-10, 226-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont donc violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en application de l'article 17de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les administrations qui

procédure pénale issus de ladite loi ; qu'ainsi, aux termes de l'article 177-2 de ce Code, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République, lorsqu'il rend une ordonnance de

Si la procédure, prévue à cet effet par l'article 177-2 du Code de Procédure Pénale a été respectée, il n'apparaît pas qu'au cas d'espèce, le prononcé de cette amende civile soit fondée et justifiée pour

177-2 et 179 de l'ancien Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par

Ladite ordonnance a été notifiée aux parties, ainsi qu'à leur conseil, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.

2010, pris de la violation des mêmes articles ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 177

de la Convention européenne des droits de l'homme, 177-2, 575 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant condamné

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Aux termes de l'article 88-1 du même code : " La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2

» 2.

A... réclame en effet la confirmation de l'ordonnance de non-lieu et la condamnation de la partie civile au paiement d'une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure

X... et ceux-ci ont été condamnés à une amende civile d'un montant de 1. 000 €, soit 500 € chacun, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire par application de l'article 177-2 du code de

textes susvisés" ; Attendu qu'en condamnant le demandeur à une amende civile, pour constitution de partie civile abusive et dilatoire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 86, 201, 202, 204, 575, 591 et

d'être prononcée en application de l'article 177-2.