LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 178 du Code pénal et des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Richard Y..., pris de la violation des articles

qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société en nom collectif Adrienne, une procédure collective personnelle a été ouverte, par application des dispositions de l'article

ET SUIVANTS, 203, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 178 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 30 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA REGLE NEMO AUDITUR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

73 DE CE DERNIER TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 178, XV DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A L'ESPECE, DISPOSE DANS SON TROISIEME ALINEA QUE, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION

. # Application for compensation - Article 178 and second paragraph of Article 215 of the EEC Treaty. # Case 175/84.

RETIENT QUE SIMON EST TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, QU'IL N'A PAS CONNU L'ALTERATION DONT FAISAIT L'OBJET LA DATE D'ECHEANCE, OPEREE AVEC ASSEZ D'HABILETE POUR ECHAPPER A UN PORTEUR NON PREVENU, QUE L'ARTICLE

dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article 178.

d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de taxe du bâtonnier ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le président du tribunal de grande

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SNC Cosmétic GMS, transformée en SARL par

. ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE FORESTIER NOTAMMENT SON ARTICLE 178-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Aux termes de l'article 178 : " A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française

mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SNC Cosmétic GMS, transformée en SARL par

[T] alors, selon le moyen, 1°/ qu'en application de l'article 178 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, « Le jugement

[B] un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 178 du décret du 27 novembre 1991 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111

X... en Yougoslavie ; que les griefs, pris de la violation de l'article 178 du Code civil yougoslave, ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

la société une indemnité de 5 521,52 F en règlement du solde du marché ; Sur le recours incident de la société d'exploitation de l'entreprise Pretti : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article