X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à réparation sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, alors, selon le moyen, " que, 1°) la cour d'appel, en s'abstenant d'inviter les parties

La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte. » L'article 1792-1 du Code civil dispose que « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur

[K] invoque à titre principal les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, qui concernent la garantie décennale des constructeurs, et à titre subsidiaire l'article 1792-3 relatif à la garantie biennale de

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

des articles 1792 et 1792-6 du code civil, Vu les dispositions des articles 699, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société DMF au versement d’une

légalement motivé sa décision infirmative et violé les articles 954 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2) n'a pas donné de base légale au regard des articles 1792 et suivant du Code civil, à

la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. » QUE l'article 1792-2 du code civil dispose

conséquence la garantie due par tout vendeur ; qu'en refusant d'examiner cette garantie, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du Code civil " ; Mais attendu que la société civile

MOTIFS Sur la demande principale : L’article 1103 du Code Civil, dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1792 du code civil, -que par ailleurs il ne fait pas la démonstration de l'application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre d'une quelconque responsabilité contractuelle, En

1792 du Code civil ; qu'en étendant cette disposition à ce délai d'épreuve, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2244 du Code civil ; 2° que l'expertise, simple mesure conservatoire

Sur la garantie responsabilité décennale due par la Sa Maaf assurances : L'article 1792 du code civil dispose : 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » L’article 1103 du code civil dispose que : «

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent

Y... de ses demandes ; AU MOTIF QUE l'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit (et ce pendant dix ans précise l'article 17924-1), envers le

1792-3 du Code Civil ; que la seule responsabilité pouvant être retenue est la responsabilité contractuelle en application de l'article 1147 du Code Civil ; que c'est à tort que la Société TRAVAUX DU

code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,

à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée ; qu'en droit civil l'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit