A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes fondées sur 1792 du code civil - Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - Juger que les critères cumulatifs de l'article 1792 du code civil

pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil dans la rédaction de la loi du 3 janvier 1967, qu'elle a ainsi

de ravalement banal, d'autre part, ne constituait pas un travail de construction d'un ouvrage relevant de l'application des articles 1792 ou 1792-2 du Code civil, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls

ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 1793 et 1794 du Code civil, la rupture unilatérale d'un marché à forfait par le maître d'oeuvre et par l'entrepreneur a pour effet

sa décision de défaut de base légale au regard des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du Code civil ; 3°/ que la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation, sans constater en quoi

1792-6 du Code civil ; 58) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ne faisant l'objet que d'une garantie

défaut de base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du Code civil; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait condamner M.

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

décidé que les vices affectant cette installation ne peuvent mettre en jeu la présomption de responsabilité édictée à l'article 1792 du Code civil, a violé cet article; 2°) que, dans ses conclusions, la

violé les articles 544, 1646-1 et 1792 du code civil. » 13.

violé les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 ) que relèvent de la garantie décennale les défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences

La société LE TRIANGLE en ses conclusions récapitulatives n°4 et à l'audience a demandé au tribunal : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1792-7 du code civil, Vu l'article

et indivisible de la réception définitive et sans réserve s'appliquant à l'ensemble de la conception et de l'exécution ; que l'arrêt a donc violé les articles 1147, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 2 )

1792, second alinéa du Code civil, l'entrepreneur, considéré comme constructeur en vertu de l'article 1792-1 du même Code, ne peut s'exonérer de sa responsabilité décennale qu'en rapportant la preuve

de clos ou de couvert du bâtiment, au sens des dispositions de l'article 1792-2 du Code civil et qu'il ne résultait pas non plus de l'ensemble des éléments du système que la fourniture et la pose de ce

1792 du code civil.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 1999), qu'en

1792-6 du Code civil relatives à la garantie de parfait achèvement ne sont pas exclusives de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même Code sur la responsabilité décennale, de sorte que