N... invoque à titre principal les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, qui concernent la garantie décennale des constructeurs ; qu'il soutient en particulier que la responsabilité de l'EURL José Bati

JUGER recevable l’action de l’Association concluante sur le fondement de l’article 1792-2 du Code civil et de la jurisprudence applicable en la matière.

Sur l'action fondée sur la responsabilité décennale Les époux [K] se prévalent des dispositions de l'article 1792-2 du code civil qui étend la présomption de responsabilité de l'article 1792 du même

1792 et 1792-2 du code civil sur lesquelles Mme [I] fonde ses demandes dirigées contre l'assureur décennal de la société Clima'therm, a fait une exacte appréciation des pièces du dossier en estimant que

1792 et 1792-2 du Code civil.

Aux termes de l'article 1792-2 du Code Civil, la présomption de responsabilité de l'article 1792 ne s' étend qu'aux éléments qui font indissociablement corps avec les ouvrages, c'est à dire lorsque la

1792-2 du Code civil la présomption de l'article 1792 s'étend aux dommages qui affectent les éléments d'équipement d'un bâtiment qui fait corps notamment avec les ouvrages de clos et de couvert ; qu'en

de l'article 1792-2 du code civil, le bénéfice de la garantie d'achèvement sollicité par M.

1792-2 du code civil ne sont pas applicables ; que les dispositions de l'article 1792-3 ne sont pas applicables aux éléments d'équipement dissociables adjoints à un ouvrage existant ; qu'elles ne sont

[V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du code civil.

Le désordre affectant le carrelage Il résulte de l'article 1792-2 du Code Civil que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 ne s'étend aux dommages qui affectent la solidité d'un

faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature de clos ou de couvert du bâtiment, au sens des dispositions de l'article 1792-2 du Code civil et qu'il ne résultait

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 11 avril 2024, la société QBE Europe demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792-2 et 1792-7 du code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 1792-2 du code civil que les

1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil, réparation des désordres, apparus après la réception

moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 février 2013), que, par acte du 7 août 2003, les époux Y... ont vendu aux époux X... un immeuble

Par jugement en date du 6 mai 2021, le tribunal judiciaire de Tours a : - condamné sur le fondement de l'article 1792-2 du code civil, la société TNS à payer à Mme [X] en réparation de son préjudice matériel

Il bénéficiait donc de la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil.