1792 et 1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 12.

1792 et 1792-6 du Code Civil, ensemble l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale réparation des

1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de celles de l'article 1792 du même code, un vice découvert ou révélé dans l'année suivant la réception sans réserve pouvant relever de la garantie décennale

1184 et 1792-6 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; ALORS, DE SECONDE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'exception d'inexécution invoquée par le promoteur à l'encontre d'un

en déduire que la réception partielle invoquée ne valait pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil. 13.

1642-1 du Code civil et de se soumettre aux dispositions de l'article 1792-6 du même Code, pourtant inapplicables au vendeur d'immeubles à construire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

L. 242-1 du Code des assurances ; 4 ) que la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil n'est pas exclusive de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même

Vu le rapport de l'expert Monsieur [U] Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Juger que l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Bourgogne représenté par son syndic

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la SCI [Adresse 6] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil et de l

1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives de celles de l'article 1792, le maître d'ouvrage peut demander réparation, sur le fondement

1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 7.

1792-6 du Code civil; 3°/ que la cour d'appel, qui ne pouvait, faute d'être saisie d'une demande en ce sens, infirmer en son entier le jugement entrepris, qui avait en outre fixé le montant de la créance

Ce point n'étant pas contesté, il convient de retenir la qualification de marché à forfait et, par conséquent, l'application des dispositions de l'article 1794 du Code civil.

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

« relève de la fonction construction », la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1792 et 1792-2 du code civil, celui-ci dans sa version applicable

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €