prix résultant de l'article 1793 du code civil, ce dont il résultait qu'il ne pouvait s'appliquer qu'au prix du marché global et forfaitaire et aux travaux supplémentaires ou modificatifs autorisés ayant

4 / que le manque de prévision de l'entrepreneur n'est pas de nature à modifier le caractère forfaitaire du contrat ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 1793 du Code civil ; 5 / que le

la société civile immobilière fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la société SMAC Acieroid le coût de ces nouveaux travaux, alors, selon le moyen, que, "d'une part, aux termes de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BAIGE, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR DAME Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE AYANT ETE CHARGEE, PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE DU KART-CLUB DE L'ACBB

que le contrat ne s'analysait pas en un marché à forfait ; que si l'arrêt ne peut être censuré pour violation de la loi, il doit l'être à tout le moins pour défaut de base légale au regard de l'article

19.6.2 de ladite norme ; que la SCI Lyon Islands a cependant fait valoir que ces dispositions de la norme Afnor P 03-001 étaient contraires à celles de l'article 1793 du code civil, de sorte qu'elles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mars 2010), que

ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 9.000 FRANCS PRETENDANT QU'ELLE CONSTITUE UNE DISSIMULATION DU PRIX, NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE DANS SA REDACTION

1793 DU CODE CIVIL" ; "ALORS QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL SE BORNE A EXIGER QUE LA CONSTRUCTION SOIT REALISEE D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC ET NON PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL, CE QUI ETAIT

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR MORIN, CHARGE PAR DAME Y...

; qu'il résultait dès lors de ces éléments objectifs que le contrat ne pouvait en aucune manière être qualifié de marché à forfait ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION

sur les situations de travaux n° 19 à 23, n'étaient pas justifiées par les seules affirmations de la société Boucher, la cour d'appel qui a pu en déduire, abstraction faite d'une référence inutile à l'article

» ; mais qu'elle ne conteste, pas que le marché de travaux qui la lie à Monsieur X... est, ainsi que ce maître de l'ouvrage le soutient, un marché de travaux forfaitaire soumis aux dispositions de l'article

Ces travaux, dont le contenu ni la cause ne sont précisés, ne peuvent être retenus comme travaux supplémentaires au sens de l'article 1793, précité, et aucune circonstance particulière ne permet de leur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 27 novembre

QUE LORSQUE LE CONTRAT QUI LE LIE A CE DERNIER EST SOUMIS AUX REGLES SPECIALES DU FORFAIT DEFINI A L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, QU'IL APPARAIT AINSI QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT PU ANALYSER LA