6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code, 427, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, de la présomption d'innocence, défaut de motif et manque de base légale

4 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

En outre et en droit la banque Société Générale rappelle qu'à l'égard d'une société commerciale elle n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde.

I II alinéa 1 et L. 1 I alinéa 5 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

Le moyen est pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 369, 399, 414, 417§1, 418, 420, 421, 422,432-BIS 1°, 437 al.1, 438 du code des douanes, L. 5124-1

[S] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 avril 2025.

L'EURL [1] a embauché Mme [I] en qualité de d'agent à domicile niveau 1 de la convention collective nationale des entreprise de service à la personne à temps partiel, selon contrat à durée indéterminée

l'interrogatoire de première comparution prévu à l'article 116 du Code de procédure pénale ; en l'espèce, c'est en application de ce dernier article qu'André X... a été avisé de sa mise en examen ; il

La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la prévention et de la sécurité. La société [1] emploie plus de 10 salariés.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants ([3]).

Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires

L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 2 238,21 euros au titre du doublement de l'indemnité compensatrice

01-01-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que selon le jugement attaqué

; 2°/ qu'il résulte de l'article 3 b) 7. de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur que l'emploi de garde-malade de nuit n'est pas compatible avec un emploi de jour

01-01-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que, selon le jugement attaqué

01-01-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que, selon le jugement attaqué

01-01-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que, selon le jugement attaqué

l'article 13 de ladite convention collective, ensemble l'article L. 5125-22 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la convention collective