collective ni à aucun emploi existant dans l'entreprise; qu'en effet la convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif applicable ne

P... qui, dans ces conditions, n'avait plus besoin d'être gardé ; qu'en écartant néanmoins la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 12 de la convention collective

décembre 1997) d'avoir reconnu au salarié le bénéfice du coefficient 150 position 2-3 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil et

22 de la convention de Varsovie, alors, selon le pourvoi , d'une part, que, si aux termes de l'article 18 de la convention de Varsovie, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas d'avarie

18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, ensemble les articles L. 423-24 du code de l'action

profanes et a violé l'article 1147 du code civil et l'article premier du Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ; 3°/ que le

de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce il a été notifié par l'officier de police judiciaire au gardé à vue le 3 février 2016 à 18 heures 40 des faits de trafic de stupéfiants commis

; qu'or, hormis l'application de la convention collective, l'employeur avait à sa disposition l'alinéa 3 dudit article; que de plus le courrier pris en considération n'a pas été renouvelé après la

La relation de travail est soumise à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. 2.

de la convention collective n'ont pas été mises en application dans le cadre de cet arrêt de travail.

989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour

L 1224-3 du code du travail ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE sur l'application des articles L 1224-1 et 3 du code du travail, il est soutenu par le demandeur et l'association Les Francas que ces articles

10 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de l'article 405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble les articles 18, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

La convention collective applicable est la convention collective de branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 24 novembre 1999.

Elle emploie environ 4 000 salariés et applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des services à la personne. 3.

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 18 décembre 2025.

La relation de travail était soumise à la convention collective de l'immobilier (IDDC 1527).