-9 du code rural ; Considérant que les Considérant que les articles 1835 et 1836 du code civil disposent que les statuts doivent déterminer la durée de la société et ne peuvent être modifiés, à défaut

1835 et 1836 du code civil et L 324-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 35 et 36 de la loi n° 91-650, désormais L 131-3 et L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

1832-2 du code civil, puis elle a assigné M.

1832, 1839 et 1849 du code civil ; 3.

1833 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

450 du code de procédure civile

1832 et 1833 du code civil, ensemble l'article 1134 dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

Y... exploitait seul le fonds de commerce, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1832 et 1833 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever l'existence

JACQUES, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES X..., ET TOUS AUTRES, DU CHEF DE FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1835, 1836 ET 1837 DU CODE GENERAL DES

1831-2, alinéa 3, du code civil.

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa). 16.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 6 février 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1835, 1836, 1844-10, 1844-14 et 1853 du code civil: - d'infirmer le jugement

1835 et 1838 du code civil du code civil les statuts déterminent la durée de la société qui ne peut excéder 99 ans ; qu'en vertu de l'article 1844- 7 du même code, la société prend fin par l'expiration

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 1319 du Code civil ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que la propriété de M.

code civil.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1832 et suivants du Code civil, 1er de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles, 93 du décret

1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce, de la mention de la radiation de la société en 2003 selon l'extrait du registre du commerce du mois d'octobre 2013 ; qu'elle soutient que

d'informer sur sa plainte pour faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;