L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QUE l'article 1836 du code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives

1832 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 18.

1871-1, 1871-2 alinéa 2 et 1844-9 du code civil ; qu'elle ajoute que la nullité d'un contrat de société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1 alinéa 1er et 1833

cassation, pris de la violation des articles L. 322-1 à L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1799, 1800 et 1804-B du code général des impôts, 124, 126,

Motifs de la décision * Sur la demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros 250/1839 et 25/1952 : L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des

civil ; alors de deuxième part que, en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, par voie de

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de

La société Cesar demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 juin 2022, et au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1832 du code civil, des jurisprudences

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 81, 96 ET 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

699 du code de procédure civile, - de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Augis 1830 à payer à la société ANF la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Augis 1830 ; Ainsi fait

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1832 et 1833 du code civil ; alors 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme C...

; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué

1836, alinéa 1er, du code civil.

-Sur l'usucapion : Aux termes de l'article 2261 (ancien article 2229) du code civil «pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à

4 du code de procédure civile.

1831-1 et 1831-2 du code civil, et des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont