1840 du Code général des Impôts, alors, selon le pourvoi, que l'article 1840 du Code général des Impôts impose la nullité de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une cession

POUR VOIR JUGER NOTAMMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DISSIMULAIT UNE PARTIE DU PRIX DU FONDS, VOIR PRONONCER SA NULLITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET S'ENTENDRE CONDAMNER

A... devait être administrée par écrit dès lors que l'acte apparent constatant cette vente revêtait la forme authentique, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ainsi que l'article 1840

UNE SOMME DE 50000 FRANCS S'AJOUTANT A CELLE DE 100000 FRANCS PORTEE A L'ACTE DE VENTE PAR CES DERNIERS DE LEUR FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE

1840 du Code général des impôts et en ce que l'acte de cession ne contenait pas les énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt

1840 du Code général des Impôts ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 3 mai 1989) a déclaré nulle cette convention et débouté la société République 103 de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

DISSIMULANT UNE PARTIE DU PRIX ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT SIGNE LE 21 MARS 1975 ENTRE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code Général des Impôts, Attendu que la nullité édictée par ce texte à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un

1840 du Code général des impôts, a débouté Mme X... de sa demande en paiement qu'elle fondait sur l'engagement du 5 mars 1980 et la convention du 25 janvier 1983 et l'a condamnée à la restitution des

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. et Mme F... le solde restant dû sur les sommes susvisées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 1840 du Code

1840 du Code général des Impôts et alors que, d'autre part, la juridiction du second degré, qui avait constaté que les parties avaient refusé d'indiquer la cause de la reconnaissance de dette, aurait

Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEM BRANCHE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. et Mme Z... à hauteur de 330 000 francs alors, selon le pourvoi, que, selon l article 1840 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT LA DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE D'IMMEUBLES ; ATTENDU

SUPPLEMENT DE PRIX ET LA PROMESSE DE VENTE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE

somme de 50 000 francs par les époux Y..., la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient en droit de se prévaloir, pour la première fois devant elle, d'un fondement juridique différent tiré de l'article

X... selon lequel l'acte de 1986 avait eu pour objet de concrétiser la cession projetée, sauf alors à dissimuler une partie du prix de vente en violation de l'article 1840 du Code général des impôts, est

1840 du Code général des impôts, même si elle est contenue dans un contrat synallagmatique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que, par refus d'application

PAR DHAUSSY DE LUI VENDRE SON FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE ENREGISTREE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (LOI DU 19 DECEMBRE 1963), L'ARRET A FAIT APPLICATION DE CE TEXTE A L'ESPECE