Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01061
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L. 223-14 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une société à responsabilité limitée a refusé de consentir à la cession de parts sociales à un tiers étranger à la société, les
Source officielleChambre 3-2
66878c7a05d6f7f678d48cf7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : - l'article 1843-3 du code civil impose que chaque associé soit débiteur envers de la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300003
15 janvier 2014
15 janvier 2014
le capital social ; que dès lors, le contrat de société a un caractère synallagmatique, onéreux et translatif de droits ; qu'en application de l'article 1843-3 du code civil, l'apport en nature consiste
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110511
3 novembre 2016
3 novembre 2016
K... a agi dans son intérêt personnel afin de préserver le patrimoine de la SCI, il a également agi dans celui de Mme Q... en lui évitant de subir le recours prévu par l'article 1843-3 du Code civil qui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00663
28 juin 2011
28 juin 2011
5 § 2 du pacte d'actionnaires et conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, applicables, comme en l'espèce, « dans tous les cas où sont prévus la cession de droits sociaux d'un associé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210223
31 mars 2016
31 mars 2016
1843-3 du code civil étant indifférentes à l'espèce ; qu'en conséquence, cette opération doit s'analyser comme un avantage en espèces entrant dans le champ de l'article L 242-1 du code de la sécurité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616337ef06e11dac7d76d126
20 octobre 2011
20 octobre 2011
de l'article 1844-7.5 du Code civil.
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703d6
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[P], une ordonnance en la forme des référés du même tribunal du 5 janvier 2016 a ordonné une expertise en application de l'article 1843-3 du code civil et l'expert a déposé son rapport le 8 septembre 2017
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58959
15 décembre 1998
15 décembre 1998
1844-10 du Code civil, ensemble l'alinéa 2, de l'article 1844-1 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte du 17 novembre 1987 énonce que la société Erim désire céder aux sociétés
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde5c40aa805a7864d56
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La commission départementale de conciliation est mentionnée à l'article L. 59 du dit code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033acfcb6986860fb72af14
27 avril 2017
27 avril 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleService des référés
6581ee073ea7c8c112520ec4
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MOTIFS Sur la demande de désignation d'un expert en application des disposition de l’article 1843-4 du code civil L’article 1843-4 du code civil dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent
Source officielle3ème chambre A
63d4ccee92a57405de3316fb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[R], une ordonnance en la forme des référés du même tribunal du 5 janvier 2016 a ordonné une expertise en application de l'article 1843-3 du code civil et l'expert a déposé son rapport le 8 septembre 2017
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00653
15 juin 2010
15 juin 2010
, droits et obligations de toute nature liés à ses services financiers, dans le cadre d'un apport en nature conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du code civil ; que La Poste ne pouvait donc
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00165
15 février 2011
15 février 2011
de commerce, ensemble l'article 1843-3 du Code civil ; 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10337
23 juin 2021
23 juin 2021
1843-3 du code civil ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163d5b5c8005eb80ab945de
20 janvier 2010
20 janvier 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle4e Chambre B
603704a600daba9f69a0e447
25 juin 2015
25 juin 2015
[P] [G] a agi dans son intérêt personnel afin de préserver le patrimoine de la SCI, il a également agit dans celui de Mme [C] en lui évitant de subir le recours prévu par l'article 1843-3 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01156
20 novembre 2012
20 novembre 2012
1843-4 du code civil ; Mais attendu que la décision qui refuse de désigner un expert en application de l'article 1843-4 du code civil étant insusceptible de recours, le moyen qui fait grief à la cour
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
625fa5648361df277dc598eb
19 avril 2022
19 avril 2022
et 1234 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 313