E... en ses demandes ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'alinéa 1 de l'article 1843-5 du code civil, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter

de la réparation de son préjudice individuel et celle de 991'065,82 €, au titre de l'action sociale prévue par l'article 1843-5 du Code civil ; Attendu qu'il invoque l'application de l'article 5 de

Aux termes de ses dernières conclusions n°5 signifiées par voie électronique le 25 mai 2023, [X] [D] forme les prétentions suivantes : Vu les articles 1843-5 et suivants du code civil, Recevoir Madame

4, 5, 12 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, par refus d'application, et de la violation de l'article 1843-5 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

1844-10 du Code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

[U] avait bien qualité à exercer l'action ut singuli, en application de l'article 1843-5 du code civil, et qu'en cette qualité, la clause de conciliation lui était inopposable, -que son action n'est pas

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 565, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale, 52 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, 1843-5 du Code

1843-5 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2.

Sur requête du 27 octobre 2022 présentée par la SCP, « agissant par Mme [I] [...] dans le prolongement de l'action sociale prévue à l'article 1843-5 du code civil exercée au bénéfice de la SCP » le juge

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843-5 du Code civil et des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les sociétés MACIF participations et MACIF

1843-5 du Code civil ouvre à un ou plusieurs associés l'exercice de l'action sociale en responsabilité contre les gérants, les demandeurs étant habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par

social ; qu'en statuant ainsi, la cour de renvoi a violé les deux textes précités, par fausse application, ensemble l'article 1843-5 du code civil, par refus d'application ; alors 3°/ que le droit à

1843-5 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait fondé son action sur les dispositions

Par jugement contradictoire eu date du 26 mai 2014, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 122 et 515 du code de procédure civile, - vu les articles 1843-5 et 1851 du code civil

Sur ce, la cour, 1) Mme [T], qui indique exercer l'action « ut singuli » que lui ouvrent les articles 1843-5 du code civil et L 223-22 du code du commerce, recherche la responsabilité de M.

Elle indique qu’elle entend mettre en œuvre l’action ut singuli prévue par l’article 1843-5 du code civil pour le préjudice subi par la société [30].

dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen alléguant que l'arrêt ne constaterait pas l'audition du ministère public manque en fait ; Mais sur le deuxième