Elles demandent : - l'infirmation de l'ordonnance, -5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

1851 du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1851 du même code ; alors 4°/ qu'en retenant que la clause d'exclusivité consentie à la société

700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la

à la pérennité de la personne morale, de sorte que la demande formée par [D] [F] de ce chef n'est pas fondée ; 3 - sur la révocation judiciaire du gérant Attendu que l'article 1851 du code civil

Aux termes de son assignation et de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 17 septembre 2021, monsieur [Z] [L] fonde sa demande principale sur l’article 1851 1er alinéa du code civil qui

[P] [T] ont introduit la présente procédure, sollicitant à titre principal, au visa des articles 1852, 1853 et 1854 du code civil, la nullité des actes accomplis par leur mère et gérante de la SCI Gama

700 du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer à la société GB conseil, à M.

La société GROUPE IDC INVEST sollicite également la révocation de la société HERITAGE HOLDINGS en sa qualité de gérante de la société HTS en application de l’article 1851 du code civil.

Gilbert X... de sa fonction de cogérant de la SCI Anémone lui reprochent divers manquements qui seront examinés point par point ; que par application de l'alinéa 2 de l'article 1851 du code civil et de

1103 et 1851 alinéa du code civil ainsi que sur les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, M.

fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1851 du code civil, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 3° ALORS QUE dans ses conclusions

Défaut de qualité à agir des consorts [B] en révocation de la gérante de la SCI TERNES-DAMREMONT Mme [N] [B] épouse [H] soutient sur le fondement de l’article 1851 du code civil que les consorts [B]

1856 du code civil.

Mme M... épouse E... demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu les articles 1843 5, 1850 et 1851 du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, pris dans sa rédaction antérieure

L. 223-25 et L. 223-39 du code de commerce, - vu les articles 1240 et 1851 du code civil, - vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966, - vu les articles 564, 565, 566 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.