immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; / 11° Le rapport de reddition de compte

du nouveau code de procédure civile.

du nouveau code de procédure civile.

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et le condamne à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et responsabilité des gérants' et de l'article 1856 du code civil, M.

Ils font valoir qu'aucun texte n'exige que la convocation soit accompagnée de quelque document que ce soit, que Madame [N] se prévaut des articles 1855 et 1856 du code civil qui concernent les assemblées

[W] [S] et ce, par application des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile. Elle se prévaut des articles 1855 et 1856 du code civil et soutient que M.

Il ne peut donc être considéré que Monsieur [T] a rendu compte annuellement de sa gestion, ne respectant pas les prescriptions de l'article 1856 du code civil.

Il n'est donc pas justifié que les consorts [V] aient eu connaissance de la reddition des comptes prévue à l'article 1856 du code civil et pu exercer leurs droits.

immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; / 11° Le rapport de reddition de compte

, Dans ses conclusions notifiées le 25 avril 2022, Mme [B] [R] et Mme [F] [R] divorcée [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 1850, 1851 1856 du code civil, l'article 70'du code de procédure

l'article 1844 du code civil, d'exercer son droit de vote quant à leur affectation.

X... , curateur puis tuteur de son père ; qu'il n'est pas contesté que les demandeurs n'ont pas été convoqués aux assemblées générales alors que selon les dispositions de l'article 1856 du code civil,

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; / 11° Le rapport de reddition de compte

de l'article 1856 du code civil, les gérants doivent au moins une fois par an rendre compte de leur gestion aux associés, qu'aux termes de l'article 25 du décret du 2 octobre 1967, « après la clôture de